Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 114
Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délivrance du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 1 302 977 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 11 juin 2012
En vigueur le 29 juin 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance pouvant accueillir un maximum de 60 enfants sur le lot numéro 1 302 977 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 1 302 977 est situé au 149, rue Gamelin.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et de leurs amendements, la délivrance du certificat d’autorisation afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance d’un maximum de 60 enfants, sur le lot numéro 1 302 977 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1, est autorisée.
En outre, le certificat d’autorisation permet l’aménagement d’une aire de stationnement et du terrain du lot numéro 1 302 977, et ce, afin de desservir adéquatement le centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance prévu au premier alinéa. Les articles 616 et 654 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme ne s’appliquent pas à l’aire de stationnement mentionnée au deuxième alinéa.
2.Toute disposition des règlements mentionnés au premier alinéa de l’article 1 qui sont compatibles avec le présent règlement s’appliquent.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance pouvant accueillir un maximum de 60 enfants sur le lot numéro 1 302 977 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 1 302 977 est situé au 149, rue Gamelin.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
